Dossier du résident sur Informatique
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés », l’établissement est équipé d’ordinateurs destinés à gérer le fichier des Résidents et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques ceci dans le strict respect du secret médical. Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre consultation ou de votre hospitalisation pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage exclusif de votre médecin et dont l’accès est protégé.
Nom :
Demande d’avis à la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés, Mise en oeuvre d’un traitement automatisé de la Gestion Administrative des patients. Mesures prises pour faciliter l’exercice du droit d’accès
La gestion de votre dossier fait l’objet d’un traitement informatique automatisé.
La loi du 6 janvier 1978 ainsi que les textes pris pour son application veillent à ce que l’informatique ne porte atteinte ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles et publiques.
Dans ce cadre, tous les traitements informatiques effectués au Centre Hospitalier de Frévent ont été déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Des dispositions sont prévues par la loi pour garantir le respect de ces principes Le droit d’accès à l’information :
Vous pouvez obtenir dans les délais prévus par la loi, les informations administratives vous concernant suivant les modalités qui vous seront précisées par le bureau des entrées. Le droit de correction de l’information :
Vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées ou effacées des informations d’ordre administratif vous concernant.
Les erreurs sont corrigées dès réception de la demande du résident qui a été adressée au Directeur. Le résident est avisé des corrections effectuées par l’envoi d’un courrier. La loi 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé définit vos droits :
Art. L1110-2 La personne malade a droit au respect de sa dignité.
Art. L1110-4 Toute personne prise en charge par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, si vous souhaitez que votre présence ne soit pas divulguée signalez le au bureau des admissions. Le nécessaire sera fait pour préserver votre anonymat.
L’ensemble du Personnel de l’E.H.P.A.D. est astreint au secret professionnel et à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant, quel que soit leur caractère sont conservées dans la plus stricte confidentialité.
Conformément à l’article L11116 de la loi du 4 Mars 2002, il vous seraproposé de désigner une « personne de confiance » (qui peut être un parent, un proche, le médecin traitant), qui sera consultée si vous le souhaitez, pour vous accompagner dans vos démarches, vos entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions, elle sera consultée au cas ou vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
La désignation de la personne de confiance est faite par écrit, elle est révocable à tout moment.
Vous pouvez en cas de litige saisir la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUCQ) qui a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce
qu’elles puissent s’exprimer auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leur demande.
« Toutes les informations vous concernant, quel que soit leur caractère, sont conservées dans la plus stricte confidentialité ».
Art. L.1112-1 – Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé mais vous avez aussi le droit de refuser de l’être.
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